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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 26/06/2025

Version : 1.0

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Yobali, service de facturation numérique destiné aux freelances, petits commerçants, prestataires et artisans d'Afrique francophone.

Yobali permet aux utilisateurs de créer, gérer et envoyer des factures professionnelles, de suivre leurs clients et produits, et de gérer leur activité commerciale, même sans connexion Internet.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

Article 2 – Définitions

Article 3 – Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'application est accessible à toute personne majeure ou mineure avec autorisation parentale, disposant d'un smartphone compatible et d'une adresse email valide.

3.2 Inscription

L'inscription nécessite la fourniture d'informations exactes : nom, prénom, email, numéro de téléphone. L'utilisateur s'engage à maintenir ces informations à jour.

3.3 Vérification d'email

Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. Les comptes non vérifiés après 90 jours sont automatiquement supprimés conformément au RGPD.

Article 4 – Fonctionnalités et services

4.1 Fonctionnalités principales

4.2 Limitations version gratuite

4.3 Packs Premium

Article 5 – Paiements et facturation

5.1 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent via Mobile Money (Orange Money, Wave, Moov, Free Money), PayDunya, Stripe ou les stores officiels (App Store, Google Play).

5.2 Activation des packs

L'activation est immédiate après confirmation du paiement. En cas de problème, contactez notre support dans les 48h.

5.3 Remboursements

Les paiements sont non remboursables sauf défaillance technique avérée de notre part. Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas.

Article 6 – Obligations de l'utilisateur

6.1 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application de manière légale et conforme à sa destination :

6.2 Données et contenu

L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit (clients, produits, factures) et garantit leur exactitude et leur conformité légale.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'application Yobali, son code source, son design, ses fonctionnalités et sa marque sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la propriété de ses données (factures, clients, produits) mais nous accorde une licence d'utilisation nécessaire au fonctionnement du service.

Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Article 8 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Nous nous engageons à respecter le RGPD et les réglementations locales en matière de protection des données.

Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont jamais vendues à des tiers.

Article 9 – Disponibilité et maintenance

9.1 Fonctionnement offline

L'application fonctionne en mode déconnecté. Les données sont synchronisées automatiquement dès qu'une connexion Internet est disponible.

9.2 Maintenance

Nous nous réservons le droit d'effectuer des maintenances programmées. Les utilisateurs sont prévenus 24h à l'avance sauf urgence technique.

9.3 Évolutions

L'application peut évoluer avec de nouvelles fonctionnalités. Les mises à jour importantes sont communiquées aux utilisateurs.

Article 10 – Responsabilités et garanties

10.1 Nos engagements

Nous nous engageons à fournir un service de qualité, sécurisé et conforme aux standards de l'industrie. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service.

10.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10.3 Sauvegarde des données

Bien que nous effectuions des sauvegardes régulières, nous recommandons aux utilisateurs d'exporter régulièrement leurs données importantes.

Article 11 – Résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant notre support.

11.2 Résiliation par Yobali

Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou d'inactivité prolongée (2 ans).

11.3 Effets de la résiliation

La suppression du compte entraîne la suppression définitive de toutes les données après un délai de grâce de 30 jours.

Article 12 – Support et assistance

Notre équipe support est disponible pour vous accompagner :

Nous nous engageons à répondre dans les 24h ouvrées.

Article 13 – Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et les conventions internationales applicables.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux sénégalais seront compétents.

Pour les utilisateurs consommateurs, les juridictions du lieu de résidence de l'utilisateur peuvent être compétentes.

Article 14 – Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par notification dans l'application ou par email.

Les modifications prennent effet 30 jours après notification, sauf pour les modifications imposées par la réglementation qui s'appliquent immédiatement.

La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation des nouvelles CGU.

Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :